Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce que la signature du maire est illisible ; - il méconnait le principe de sécurité juridique dès lors qu'il est intervenu

des 15 pages maximum par partie du mémoire technique dès lors que deux documents comportaient 17 pages et 4 pages contiennent chacune quatre autre pages miniatures ce qui rend le document presque illisible

titre de séjour pour soins que le préfet a refusé d'examiner ; - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure n'est pas régulière puisqu'elle ne comporte pas de signature

soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le compte-rendu d’incident ne comporte pas le nom de son auteur, et son numéro de matricule est illisible

des deux autres membres du collège sont illisibles, qu'il ne précise pas que le requérant aurait été convoqué par le médecin rapporteur ou le collège des médecins, et que le caractère collégial de la

2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° N°D77-01-03-2023 du 1er mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Mme B A, cheffe du bureau de l'éloignement, délégation de signature

requérante verse au dossier la copie des neuf documents postaux, en l'occurrence des recommandés avec accusés de réception dont les noms, prénoms et adresses des destinataires ainsi que les dates, sont illisibles

Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office

un montant de 500 euros accroît inutilement, de façon injustifiée et disproportionnée, le montant de sa dette ; - la troisième page du procès-verbal de saisie-vente relatif au dossier 497-2022 est illisible

Il ne ressort pas de la décision attaquée que la signature de son auteur soit illisible contrairement à ce que soutient le requérant à l'audience.

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors que le prénom du signataire

de son auteure est illisible de sorte que l'auteure de l'acte n'est pas identifiable ; - en outre, et dès lors que le garde des sceaux était seul compétent, en application de l'article R. 213-25 du

et la mention du nom et de la qualité de son auteur, qui disposait d'une délégation de signature régulièrement entrée en vigueur ; - elle n'est entachée d'aucune erreur de droit dès lors que le projet

achevés ; - la construction du bâtiment présente un caractère difficilement réversible ; - il existe de sérieux doutes quant à la légalité de cette autorisation, dès lors que : - le nom du signataire

notifiée ; elle méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le prénom, le nom et la qualité de l’agent notificateur de la décision attaquée est illisible

- la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile est viciée en raison de la notification à l'intéressé d'une décision sans nom et signature

soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive et que la décision attaquée lui fait grief ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors que la signature

Elle soutient que : - il n’est pas établi que le titre en litige ait été émis par un agent habilité pour le faire ; - le titre contesté ne comporte pas la signature de son auteur et aucun bordereau journalier

Par ailleurs, si la signature de l'arrêté est illisible, l'arrêté comporte, dans la signature, le mot " HAUP ", ce qui correspond aux premières lettres de G.

, dès lors que les signatures y figurant sont illisibles ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la préfète s’est crue liée par l’avis émis par le collège de médecins de l’