, enregistrées le 27 novembre 2023, présentées pour la préfète du Val-de-Marne par Me Termeau ; - les autres pièces du dossier.

1950. ".

été définitivement statué ".

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2300817, Mme L, représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " La liste des lignes ou sections de lignes composant le réseau ferré national est annexée à l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 2 du décret du

1950 ". 12.

Vu : - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté n°JUST2036367A du 24 décembre 2020 ; - le code de justice

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la délibération n° 89-104 AT du 27 juillet 1989 ; - la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Roulleau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Par un arrêté du 30 novembre 2022, la préfète de la Creuse lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français en lui fixant un délai de départ volontaire de trente

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 4.

Par arrêté du 27 juillet 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Doubs a fixé le pays de renvoi de M. C.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement

E, et qu'il a rejeté cette demande par une décision du 20 juin 2023, notifiée le 27 juin 2023.

En premier lieu, par un arrêté du 23 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône le 24 novembre 2022, le préfet du Rhône a donné délégation à Mme A

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits