L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non

résulte des termes mêmes du cinquième alinéa de l'article D. 712-11-2 du code de commerce qu'un éventuel reclassement de l'agent ayant confirmé son refus d'accepter le contrat est une simple faculté, et non

résulte des termes mêmes du cinquième alinéa de l'article D. 712-11-2 du code de commerce qu'un éventuel reclassement de l'agent ayant confirmé son refus d'accepter le contrat est une simple faculté, et non

résulte des termes mêmes du cinquième alinéa de l'article D. 712-11-2 du code de commerce qu'un éventuel reclassement de l'agent ayant confirmé son refus d'accepter le contrat est une simple faculté, et non

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

A se déclarant mineur, né le 6 juin 2007, de nationalité nigériane, non accompagné a, le 30 juin 2023, fait l'objet d'un accueil provisoire d'urgence par le département des Bouches-du-Rhône.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

une somme de 1 200 euros à verser à Me Hug, son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de non

Il soutient que : - si le procureur de la République a prononcé le 12 janvier 2024 le classement sans suite et le non-lieu à assistance éducative au motif que les éléments produits ne permettaient pas

service et de son développement physique, il a conclu à la majorité du requérant ; les documents d'état-civil que le requérant produit sont postérieurs à l'évaluation réalisée par la mission mineurs non

L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :/ 1

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /