Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Par un arrêté du 10 mai 2021, la maire de Strasbourg a délivré le permis de construire sollicité sous réserve du respect de prescriptions relatives à l'intégration du bâtiment.

aux réseaux en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire ne précise pas que les travaux sont soumis à déclaration

E un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n°1103.

Si le permis de construire accordé à M.

Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement soutenir la méconnaissance de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme par l'arrêté de permis de construire initial qui prévoyait que le projet

les prescriptions générales du plan local d'urbanisme d'Agon-Coutainville qui interdisent les constructions de sous-sol en zone de risques de remontée de nappe phréatiques ainsi que l'article R. 111-2

A C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme qui définissent les pièces devant être jointes aux demandes de permis de construire

ou de la surface de plancher. / - Installations, outillages et ouvrages, qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol, ou en surplomb du sol. / Deux bâtiments, pour faire partie

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

de construire était nécessaire dès lors que l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 ; - a été pris sur la base d'un dossier incomplet en méconnaissance des articles R. 431-35 à R. 431-37 et R. 441-9

Si, en vertu de ces dispositions les prescriptions assortissant un permis de construire doivent être motivées, la motivation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions

de construire modificatif enregistré sous le numéro 09565208 E 0023M03 à M.

G, bénéficiaire d'un transfert de ce permis de construire, un permis de construire modificatif, enregistré sous le n° 920731910045M02, en vue de porter la surface de l'unité foncière du projet de 176 m2

23 juin 2008, en l'absence de point d'eau normalisé réceptionné par le service départemental d'incendie et de secours à la date de la délivrance du permis de construire et en raison de la méconnaissance

23 juin 2008, en l'absence de point d'eau normalisé réceptionné par le service départemental d'incendie et de secours à la date de la délivrance du permis de construire et en raison de la méconnaissance

de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols

Compte tenu de son objet et de la nature du permis, le permis de construire délivré le 24 février 2021 ne peut qu'être regardé comme un permis de construire modificatif délivré pour modifier le permis

Compte tenu de son objet et de la nature du permis, le permis de construire délivré le 24 février 2021 ne peut qu'être regardé comme un permis de construire modificatif délivré pour modifier le permis

à la réalisation des niveaux de sous-sol du projet.