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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2509989_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de fait révélant une erreur de droit, dès lors que, contrairement aux affirmations du préfet, son visa était toujours en cours de validité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500519_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B, représenté par Me Delacroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du ministre de l'intérieur du 9 janvier 2025 constatant la perte de validité de son permis de conduire ; 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2303976_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En vertu de l’article 7 de ce même décret, cette modification s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 6 janvier 2016. 3.
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2301605_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305176_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
notifiée le 14 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieurs, a constaté la perte de validité
Source officielle3ème chambre
DTA_2201322_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Si, le préfet de la zone a relevé que le pourcentage indemnisable calculé par le jeu de la validité restante conduisait à un taux de 9,86 % et a rejeté pour ce motif l'octroi de l'ATI à M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201483_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C B, représenté par Me Loïck Benoit, de la Selarl Stratem Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502460_20250801
1 août 2025
1 août 2025
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé la suspension de la validité
Source officielleJuge Unique
DTA_2200360_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité () ".
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2109138_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200662_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Entre dans ces prévisions l'étranger qui, bien qu'ayant égaré son titre de séjour, produit des pièces établissant la validité de ce titre.
Source officiellejuge unique
DTA_2005194_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B a été informé de la validité de son permis et au rejet du surplus de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101540_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
48SI du 13 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire probatoire à la suite d'une infraction relevée le 13 juin 2020 et a constaté la perte de validité
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201989_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B ne peut se prévaloir d'aucun préjudice dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un permis de conduire valide suite à une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128362_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Le solde de points du permis de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104034_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions en contestation de validité de l'avenant du 22 avril 2021 : 4.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103829_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par une décision référencée 48 SI du 30 mars 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2403010_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ainsi, le ministre de l'intérieur n'a pu légalement, à cette date, constater la perte de validité pour solde de point nul de son permis de conduire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - cette prescription n'est pas motivée ; - la commune indique dans cette prescription que " la présente décision ne modifie en rien la durée de la validité de l'autorisation initiale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406332_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il était bénéficiaire d'un titre de séjour italien valide
Source officiellePage 26 sur 3147