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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106093_20231013
13 octobre 2023
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
Il ressort des termes de l'acte attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que l'article 13 des conditions générales de vente directe et de vente à distance des tickets simples pour la saison
3ème Chambre
DTA_2307034_20251211
11 décembre 2025
D’autre part, la communication de la Commission européenne n° 2023/C 101/03 portant encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État qui visent à soutenir l’économie à la
DTA_2307036_20251218
18 décembre 2025
DTA_2307037_20251211
DTA_2307038_20251211
DTA_2307039_20251218
, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien ; - la communication de la Commission européenne n° 2023/C 101/03 portant encadrement
DTA_2307040_20251218
1ère chambre
DTA_2400469_20251030
30 octobre 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113842_20240527
27 mai 2024
Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en
5e Section - 2e Chambre
DTA_1912840_20220929
29 septembre 2022
fiche A note de service du directeur général des finances publiques n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 en tant qu'elle exclut les évaluateurs des domaines du bénéfice des parts " Expertise et encadrement
2ème chambre
DTA_2300489_20260227
27 février 2026
, qu’aucune vente n’a été réalisée durant l’année en cause.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213705_20241119
19 novembre 2024
./ () La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public
2ème Chambre (JU)
DTA_2012277_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2020 et 17 juin 2021, la société civile de construction vente (SCCV) 77 Sazières, représentée par Me Guillot et Me
5ème Chambre
DTA_2003492_20220712
12 juillet 2022
La société Rosimmo a conclu, le 18 mars 2016, un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un centre de vacances à Tignes.
DTA_2102277_20231026
26 octobre 2023
Dracy de prendre les mesures de police nécessaires au rétablissement de la libre circulation sur ces chemins ruraux ; 3°) de mettre en demeure la commune de Dracy de mener à son terme l'opération de vente-acquisition
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303782_20231013
L'article 1817 auquel il est fait référence mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code, dont fait partie la vente de tabacs fabriqués. 4.
2ème Chambre
DTA_2208265_20250430
30 avril 2025
D'autre part, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise "
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400260_20260112
12 janvier 2026
Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service./ Ils peuvent, sous réserve du seuil démographique conditionnant, le cas échéant, la création du grade d'avancement
DTA_2102798_20231201
1 décembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Gablou, dont le capital social est entièrement détenu par la SARL Atelier Développement dont M.
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