et afin de suivre les affaires " en matière d'urbanisme () et d'instruction des dossiers relevant de ces domaines " et de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du maire " toutes les autorisations

des salaires de 3035 euros ; sa compagne perçoit 2450 euros ; ils doivent assurer leurs charges mensuelles : remboursement des crédits, impôts et abonnements s'élevant à 3 200 euros et les charges courantes

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de lui délivrer une telle carte professionnelle et de rétablir ses droits à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, cette astreinte courant

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sur le tableau des voies communales dans le délai de 3 mois courant à compter de la date de notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Veyrier-du-Lac la somme de 500 euros

chambre et elle est contrainte de dormir dans le salon ; - elle rencontre des problèmes de voisinage récurrents avec l'un de ses voisins, pour lesquels elle a déjà été amenée à déposer une main courante

Il résulte de l'instruction et notamment de la main-courante établie par la police municipale d'Epinal que la présence de sept véhicules et quatre caravanes a été constatée les 2 et 3 avril 2024 sur le

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public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public alors que les volets et les chéneaux surplombent ce domaine ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation

janvier 2021 par la directrice de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône en vue du recouvrement d'un reliquat d'indu d'aide personnelle au logement de 548,22 euros constitué sur la période courant