De plus, le moyen tiré de ce que la loi méconnaîtrait le principe constitutionnel des droits de la défense ne peut être soulevé que dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 6.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 7.

Ils soulèvent les mêmes moyens que les autres intervenants.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ces moyens doivent dès lors être écartés. 21.

En outre, la notice descriptive précise dans la partie relative au local deux roues que, pour les seuls logements collectifs, le projet comporte cinq T4.

Elle soulève les mêmes moyens qu'à l'appui de la requête n° 2013574 susvisée.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

En ce qui concerne l'irrecevabilité des moyens nouveaux : 7.

euros, révisable, au titre des services urbains et scolaires répartie annuellement sur les 7 ans et 8 mois de l'exécution de la délégation de service public, engagement qui méconnaît les règles de principe

En ce qui concerne le principe de responsabilité de l'Etat : 4.

En outre, il ressort de la notice architecturale jointe aux dossiers de ces demandes de permis qu'un poste de livraison est envisagé sur le site, à proximité de l'entrée principale, " pour assurer la conversion

Le moyen soulevé sur ce point doit donc être écarté. 16.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit ainsi être écarté.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit ainsi être écarté.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit ainsi être écarté.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit ainsi être écarté.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit ainsi être écarté.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit ainsi être écarté.