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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2504467_20260323
23 mars 2026
Il soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2500298_20251014
14 octobre 2025
Le 2 octobre 2024, il a été interpelé et placé en garde-à-vue par les services de police. Par des décisions du 4 octobre 2024, dont M. B...
2ème chambre
DTA_2102142_20230216
16 février 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2107313_20221007
7 octobre 2022
A, ressortissant ukrainien, a été placé en garde à vue par les services de la gendarmerie de Rixheim le 15 décembre 2021, jour de son entrée sur le territoire national.
8ème chambre
DTA_2004260_20230929
29 septembre 2023
Par une décision du 4 février 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé le placement de Mme E à l'isolement pour une nouvelle durée de trois mois.
Reconduites à la frontière
DTA_2501811_20250616
16 juin 2025
le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet
Chambre 3
DTA_2402840_20250729
29 juillet 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2005346_20221121
21 novembre 2022
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
ELOIGNEMENT
DTA_2516253_20260112
12 janvier 2026
A cet égard, la préfète du Rhône a notamment relevé que la relation dont il se prévaut avec sa concubine a débuté huit mois auparavant et qu’il a été placé en garde à vue le 18 décembre 2025 pour des faits
Eloignement urgent
DTA_2302761_20230526
26 mai 2023
pour l'ordre public en ce qu'il a déjà fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement et a été placé en garde à vue pour des faits d'exhibition sexuelle.
1ère chambre
DTA_2505409_20260409
9 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2405627_20250625
25 juin 2025
S'agissant de la mention selon laquelle il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de détention et usage de faux document administratif, il ressort des pièces produites par le préfet que
Reconduite à la frontière
DTA_2306913_20231004
4 octobre 2023
Le 27 septembre 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Mulhouse pour des faits d'usurpation d'identité, rébellion et refus de se soumettre à un contrôle d'identité
DTA_2401580_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. A...
12ème chambre, éloignement
DTA_2513233_20250924
24 septembre 2025
Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente.
DTA_2302526_20230505
5 mai 2023
à vue, il a présenté son récépissé italien mais qu'on lui a dit A le remettre dans sa poche et qu'il n'avait aucun droit au séjour en France, - le préfet des Hautes-Pyrénées n'étant ni présent ni représenté
DTA_2402611_20241119
19 novembre 2024
E A, ressortissant portugais, né en 1982 dans le district de Porto au Portugal, a été placé le 29 juillet 2024 en garde à vue, à la suite d'un accident survenu dans la nuit du 21 avril 2024, au cours duquel
URGENCES ETRANGERS
DTA_2502817_20251006
6 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302081_20251007
7 octobre 2025
dans le cadre du placement en garde à vue de M.
4ème Chambre
DTA_2203771_20231012
12 octobre 2023
Elle présente une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée en tant que garde d'enfant à compter du 11 avril 2022, pour seize semaines de garde par an à raison de trois jours
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