120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 33.

L’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 fixe le montant maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à 1 212 euros.

son montant est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu sans pouvoir excéder, pour l’année 2025, 1 212 euros.

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ». 28.

En application de ces dispositions, il y lieu de condamner solidairement le CHU de Nice et son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 212 euros au

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 26.

Il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Paris la somme de 1 212 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions.

du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 212 euros.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

jugement, la CCSS des Hautes-Alpes est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros.

C depuis 2021 et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros.

de l’indemnité forfaitaire de gestion, à une somme de 1 212 euros qu’il y a lieu de mettre à la charge du département de la Côte-d’Or.

administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité dans un délai

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 21. Le CHU de La Réunion versera à la CPRPSNCF une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

En dernier lieu, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d’allouer à la CPAM Pau-Pyrénées la somme de 1 212

En deuxième lieu, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 212 euros au titre

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

représenté par la société BBLM avocats, demande au tribunal de condamner l'AP-HM à lui verser la somme de 16 545 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des débours provisoires, et la somme de 1