Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403608_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111 2 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500036_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
pas jointe au dossier de permis de construire ; *le projet méconnaît les dispositions de l'article U3 3 du règlement du PLU et R.112-2 du code de l'urbanisme, l'accès au nord du terrain d'assiette du
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100737_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour satisfaire aux obligations qui incombent à l'Etat en application des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation garantissant le droit à l'éducation et à la formation scolaire, l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
, 118 et 119 situées au 42 avenue de la Paquetais à Orvault.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508919_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L.111-1 et L. 112-1 du code de l'éducation ; Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L.
Source officielleJuge des référés
DTA_2507406_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
publiques ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601698_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ce droit, confirmé par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111-1 du code de
Source officielleChambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais de recours
Source officielle6ème chambre
DTA_2207171_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur le bien fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207173_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur le bien fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106598_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article 119 de ce décret, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Quant à la méconnaissance des dispositions des articles UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme et de celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 8.
Source officiellePage 27 sur 844