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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300980_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203633_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203634_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2506967_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que par les stipulations de l’article 41-2 de la charte européenne des droits fondamentaux de l’union européenne
Source officielle9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307997_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielle7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300305_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516
Source officielle2ème chambre
DTA_2302950_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 121-8, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-23 du code de l'urbanisme en ce qu'il autorise une construction qui n'est pas en continuité
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101441_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116649_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Dès lors, son édiction n'est pas soumise au respect des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
6.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 9 applicable en zones UB et UC et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'intègre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301790_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 121-1 du code des relations publiques et de l'administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501273_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relation entre le public et l'administration ; - il porte une atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée et familiale en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307156_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En quatrième lieu, si l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration soumet au respect d’une procédure contradictoire préalable les décisions qui doivent être motivées en
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule est responsable
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 341-5 9° du code forestier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308472_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.
Source officiellePage 27 sur 378