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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2001167_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201424_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Enedis, il méconnaît également l'article L. 111-11 du même code ; - au regard du risque incendie de forêt, le projet est contraire aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 111-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306994_20230814
14 août 2023
14 août 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101282_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
8 août 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : " Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement, le médecin coordonnateur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus considérés comme distribués en
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, le service a mis à sa charge les revenus distribués par la société Vitres et Verre auxquels a été appliqué le coefficient d'1,25 prévu par les dispositions de l'article 158-7 2° du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Cette somme a été regardée comme une distribution au profit de M. et Mme A au titre de l'année 2014 et a été majorée par application du coefficient de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307072_20230818
18 août 2023
18 août 2023
à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303767_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303201_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 27 sur 38