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1 642 résultats pour « Article 223 a-II-2/25-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2216335_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2101377_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2115964_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000306_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201157_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001735_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Office une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204850_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

R.222-19 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201087_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102380_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305851_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215159_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201652_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300945_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

des espèces protégées en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, sans obtenir la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du même code ; - ces travaux ont également été menés en infraction

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204503_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501750_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200912_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109938_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208584_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

Source officielle