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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge social
DTA_2306339_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501636_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904440_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203070_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l’article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305179_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleChambre 1
DTA_2202878_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de 2 000 euros à verser à la SA Allianz IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405648_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés à conduire à l'annulation des décisions attaquées.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2204236_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 262-92-1 du même code : " I.
Source officielleJuge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne les autres moyens : En premier lieu, en application de l’article L. 262-25 et du 4° de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles, la convention conclue, en matière
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201024_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315545_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 3.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206154_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300716_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110854_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
prévu par les articles L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - elle n'a pas reçu communication du rapport du
Source officiellePage 27 sur 161