Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523582_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403835_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L.2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par une ordonnance du 30 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2023, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209150_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306084_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 37 du même décret dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :/ 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pour soutenir que le décret du 7 août 2021 est illégal comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pour soutenir que le décret du 7 août 2021 est illégal comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102075_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404262_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005248_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007004_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2302848_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par un arrêté du 7 février 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter
Source officiellePage 27 sur 1485