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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive du SDIS de Loire-Atlantique en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205300_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A B C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223160_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
pas été traduite, qu'elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que la brochure A lui a été remise le 20 juillet 2022 soit avant la date d'enregistrement de sa demande d'asile,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205258_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207271_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme D A, première vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208104_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par courrier du 22 octobre 2025, le tribunal a demandé aux requérants une pièce complémentaire sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207337_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C A, première vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414326_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B épouse C par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205301_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et du pluvial ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné (en ce qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit).
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203020_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000489_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
212 du code général des impôts qui constitue une exception à l'obligation d'imposition minimale prévue à l'alinéa 1er du b) du I de cet article ; - l'administration a méconnu les énonciations de sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308754_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502819_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé
Source officielle10ème chambre
DTA_2301077_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518795_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520184_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
situation fiscale ;4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520291_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
situation fiscale ;4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520594_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
situation fiscale ;4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le
Source officiellePage 27 sur 310