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Aux termes de l'article 42-1 de ce même décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code

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7ème Chambre

DTA_2502850_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de

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Reconduites à la frontière

DTA_2503144_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Il en résulte que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article

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Chambre 1

DTA_2303609_20260303

Administratif

3 mars 2026

Ces derniers sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par cette autorité

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4ème Chambre

DTA_2301319_20230725

Administratif

25 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2202065_20240607

Administratif

7 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est condamné à verser à Mme F B la somme de 35 000 euros, à M. A G la somme de 30 000 euros, et à M.

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4ème Chambre

DTA_2106455_20240620

Administratif

20 juin 2024

II de l'article 44 octies du code général des impôts, ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 octies du code général des impôts. 10.

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2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

Administratif

29 avril 2026

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506440_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 24 septembre 2025 à 11 h 42, le préfet d'Ille-et-Vilaine

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504133_20260107

Administratif

7 janvier 2026

minimum de vingt hectares.», enfin, aux termes de l’article R. 422-42 de ce code : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un

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3ème Chambre

DTA_2004057_20221230

Administratif

30 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La commune de Soissons est condamnée à verser à Mme A C une somme de 2 400 euros.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518528_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas

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7ème Chambre

DTA_2009759_20250828

Administratif

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

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6ème chambre

DTA_2100809_20240808

Administratif

8 août 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Métal Azur Concept est rejetée.

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9ème chambre

DTA_2303553_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2307017_20240515

Administratif

15 mai 2024

B E, représenté par Me Julie Noël, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise aux fins de déterminer

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