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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2428788_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324780_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code précité : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406035_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600862_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400246_20240219
19 février 2024
19 février 2024
R.421-28 du code de l'action sociale et des familles, la décision est entachée d'un vice de procédure ; - si elle a été autorisée à consulter son dossier administratif le 14 décembre 2023, elle s'est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408560_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la légalité de la décision d'éloignement prise à son encontre. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La société soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact jointe au dossier de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313007_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème chambre
DTA_2402806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300493_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il s'est toutefois maintenu en France et a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206321_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 421-6 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 4.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503729_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 27 sur 51