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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301399_20230526
26 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
1ère Chambre
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient qu'aucun
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
E et Mme G une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2302642_20250312
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302836_20240521
21 mai 2024
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
Article 3 : Le CHIAS versera à la CCSS des Hautes-Alpes la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 3.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101242_20231026
26 octobre 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
DTA_2101247_20231026
4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2402213_20260211
11 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R
5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2110700_20240626
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
du 1 de l'article 109 du code général des impôts et de l'article 110 du même code.
2ème Chambre
DTA_2200989_20230511
11 mai 2023
la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505346_20251011
11 octobre 2025
Concernant les moyens invoqués tirés de l’irrégularité de la procédure devant la commission d’expulsion : Selon l’article L. 632-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile, «
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
DTA_2306576_20250417
17 avril 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
euros ; 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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