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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.
DTA_2206982_20250515
7ème Chambre
DTA_2104942_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
7ème chambre
DTA_1909077_20220923
23 septembre 2022
Pour apprécier le respect de conditions énoncées précédemment, il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article L. 5125-3-1 de ce code, de définir les limites
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124401_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
d'urbanisme en litige, ce que l'autorité savait à la date de cet arrêté ; - il méconnaît l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; alors que l'opération se trouve dans un site inscrit, il a été
1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
du public de deuxième catégorie, définie par l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation comme pouvant accueillir de 701 à 1500 personnes.
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
Il est constant que le maire de Nîmes a fait application du règlement du document local d'urbanisme et que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peuvent être utilement invoquées
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ; - le code de justice administrative.
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
En onzième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
DTA_2004068_20230627
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code. ". 7.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505188_20250930
30 septembre 2025
En pareille circonstance, les dispositions de l’article L.2141-7 du code de la commande publique doivent être interprétées comme permettant aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché
2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
En application des dispositions de l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, pour qu'une telle activité soit regardée comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible d'écarter comme irrecevable, au regard des dispositions de l'article
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