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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302978_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " () III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303927_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
juin 2013 et qu'il méconnait les articles 4 de la charte des droits fondamentaux et article 33 de la convention de Genève de 1951.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213627_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement Dublin III
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article III.2.1 de l'AAPC : " l'équipe de maîtrise d'œuvre devra être composée d'une personne habilitée à exercer la compétence prévue à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309897_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406351_20260220
20 février 2026
20 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sont applicables l'article L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense ne peuvent faire l'objet, à titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208911_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300329_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214333_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504374_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».
Source officielleREFERE
DTA_2203279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303072_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce
Source officielle3ème chambre
DTA_2200912_20230222
22 février 2023
22 février 2023
méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet se situait dans un secteur d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403340_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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