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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517886_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème chambre
DTA_2403599_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313628_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108420_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300365_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L.611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301019_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301700_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'article R. 421-26 de ce code prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302410_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302411_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302412_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601016_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405542_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée, qui soulève un moyen d'ordre public sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401220_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401221_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312254_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officiellePage 27 sur 219