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B a signé, le 12 juillet 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307412_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Il soutient que Mme A a signé, le 19 août 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307413_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Il soutient que Mme A a signé, le 30 août 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307414_20231129

Administratif

29 novembre 2023

B A a signé, le 18 août 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307415_20231129

Administratif

29 novembre 2023

B a signé un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités, à compter du 6 septembre 2023. Cette requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400265_20250512

Administratif

12 mai 2025

B A a signé le 6 décembre 2023 un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. B A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400611_20250512

Administratif

12 mai 2025

B A a signé le 7 décembre 2023 un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. B A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400936_20250512

Administratif

12 mai 2025

Il soutient que Mme B A a signé le 15 janvier 2024 un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204176_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Il soutient que Mme B a signé, le 13 avril 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à Mme B, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509313_20260210

Administratif

10 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509315_20260210

Administratif

10 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509318_20260210

Administratif

10 février 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 adapté PMR.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411618_20250710

Administratif

10 juillet 2025

B A correspondant à ses besoins et à ses capacités avant le 15 juillet 2023, sous astreinte de 40 euros par jour de retard.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411622_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Elle soutient que Mme B a été attributaire d'un logement de type T3 pour lequel le bail a été signé le 30 août 2023.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412329_20250710

Administratif

10 juillet 2025

A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202076_20250425

Administratif

25 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Port-Bail-sur-Mer : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407707_20250304

Administratif

4 mars 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, la commune de Crolles représentée par Me Bornard, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de constater la caducité du contrat de bail

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201380_20240131

Administratif

31 janvier 2024

containers aménagés et de six cabanons démontables dans le cadre de la pratique du ball-trap et du tir sportif.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204631_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.