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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2206672_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A, l'arrêté contesté, qui ne consiste pas en une reproduction d'une formule stéréotypée, est suffisamment motivé en droit et en fait.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203164_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - le contrat contesté est de nature administrative du fait de l'existence de clauses exorbitantes et d'une participation du cocontractant à l'exécution du service public et le juge

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102138_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les propriétés de Mme A et de Mme P, sans être contigües au projet sont également situées à proximité du projet et en seront affectées dans les mêmes conditions. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600725_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

les circonstances particulières de l’espèce et la gravité des fautes commises sont de nature à renverser la présomption d’urgence ; - il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2504766_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A... ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201476_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302335_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L'arrêté contesté vise des dispositions du code de l'urbanisme et fait mention des différents avis formulés sur le projet en litige.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100225_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La requérante conteste cette décision. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001940_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il en va de même lorsque le requérant a contesté le permis initial, mais que son recours contentieux a été rejeté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908639_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - les décisions contestées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, faute pour l'autorité administrative d'avoir recueilli l'avis de son supérieur hiérarchique en méconnaissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103977_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104034_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les conclusions en contestation de validité de l'avenant du 22 avril 2021 : 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404388_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

contestation à naître.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2501149_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006347_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

dans le montant des travaux de reprise, évalué à 1 210 euros TTC ; - le désordre n° 4 consiste dans l'absence d'évacuation des eaux pluviales sur la terrasse de l'entrée, due à un défaut d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602971_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

C’est donc à tort que la décision contestée se fonde sur ce motif.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201998_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000475_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que l'inscription de M. A au concours externe sur titres du 20 décembre 2019 a bien été acceptée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003978_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

continuité d'un groupe de constructions situées sur une unité foncière contiguë ; - il entre en tout état de cause dans le cadre des exceptions prévues par l'article L. 122-5 précité, dès lors qu'il consiste

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100293_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur / 2° La contestation qui porte

Source officielle

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