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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302114_20230623
23 juin 2023
Si le requérant fait valoir que le procès-verbal de convocation au parquet et l'avis de rétention diffère au niveau de l'énoncé, la convocation évoquant un dépassement de la vitesse maximale autorisée
3ème Chambre
DTA_2303364_20250407
7 avril 2025
Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505199_20251210
10 décembre 2025
qui nécessite de disposer d’un permis de conduire valide ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : il se trouvait en phase d’accélération afin d’effectuer une manœuvre de dépassement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504949_20250722
22 juillet 2025
Il soutient qu'il n'a dépassé la limite de trois mois que d'une journée et qu'il est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103182_20230119
19 janvier 2023
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de la forclusion des délais de recours contentieux et, à titre principal, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501023_20250310
10 mars 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu pour cinq mois la validité de son permis de conduire pour des faits de dépassement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209286_20221116
16 novembre 2022
L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque le dépassement
ORTA_2210282_20221215
15 décembre 2022
ORTA_2303552_20230420
20 avril 2023
de cinq mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300010_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - " elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers la Colombie qui, toujours en vigueur avec un délai de départ dépassé, est susceptible d'être exécutée à tout moment.
ORTA_2300343_20230116
16 janvier 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200342_20220921
21 septembre 2022
peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. () Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606984_20260427
27 avril 2026
B... demande au juge des référés de constater le dépassement des délais, de reconnaître l’erreur de droit dans le rejet de sa demande et de faire avancer le traitement de son dossier dans les meilleurs
ORTA_2408790_20240904
4 septembre 2024
raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement
ORTA_2405826_20240618
18 juin 2024
.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus
DTA_2502504_20250612
12 juin 2025
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
DTA_2502812_20250520
20 mai 2025
10ème Chambre (JU)
DTA_2501787_20260311
11 mars 2026
. - Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
Cellule juge unique
DTA_2502162_20260327
27 mars 2026
B... a fait l’objet, le 17 mars 2025 à 18H15, sur le territoire de la commune de Gimont, d’une mesure de rétention de son permis de conduire, alors qu’il avait commis un dépassement de 40 km/heure ou plus
JU-1ère chambre
DTA_2502342_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
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