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elle n'apporte, malgré la demande expresse du 10 mars 2022 qui lui a été faite, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201233_20220822

Administratif

22 août 2022

, comme il le soutient, sa bonne foi puisse être retenue, il ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200816_20230131

Administratif

31 janvier 2023

réponse au courrier du tribunal, Mme A n'a pas, en particulier, fourni les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500008_20250302

Administratif

2 mars 2025

produit un nouveau mémoire en réponse à ce courrier, elle se borne à reprendre les termes de sa requête et ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500231_20250610

Administratif

10 juin 2025

Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500267_20250616

Administratif

16 juin 2025

A n'a pas produit, à l'appui de sa requête, de justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance des charges et ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518560_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600950_20260126

Administratif

26 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509823_20260414

Administratif

14 avril 2026

B..., qui n’a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l’importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu mis à sa

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511739_20260317

Administratif

17 mars 2026

Toutefois, il n’apporte aucun élément et justificatif permettant d’apprécier la nature et l’importance des ressources et charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606045_20260504

Administratif

4 mai 2026

B..., tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète du Rhône de lui remettre le document de circulation pour étranger mineur accordé à son fils, feraient obstacle à cette décision de refus

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409657_20250320

Administratif

20 mars 2025

A, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411090_20250320

Administratif

20 mars 2025

B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412701_20250221

Administratif

21 février 2025

A ne démontrent pas que l'importance des charges de son foyer feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge et ne met donc pas le tribunal en mesure d'apprécier son éventuelle situation

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408470_20250320

Administratif

20 mars 2025

A, qui n'a pas déféré à cette demande, ne produit donc aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406125_20250314

Administratif

14 mars 2025

B ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser la somme de 683,36 euros

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406459_20250314

Administratif

14 mars 2025

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217702_20230530

Administratif

30 mai 2023

que Mme B, dont il est constant qu'elle justifie de démarches répétées en vue de sa mise à l'abri, bénéficie d'un hébergement depuis le 18 novembre 2021 à l'hôtel Le Pavillon Bleu situé à Ozoir-la-Ferrière

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400397_20240305

Administratif

5 mars 2024

circonscrit aux secteurs de la frontière avec la Suisse dans les zones de Morteau et Pontarlier notamment les lieux listés ci-dessous: - Le Gardot / -Nid du Fol / -Verrières-de-Joux / -Les Fourgs / -La Ferrière-sous-Jougne

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5ème Chambre

DTA_2001410_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain

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