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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303809_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d’une relation commerciale entre deux exploitants du secteur alimentaire, les denrées alimentaires, fournies préemballées mais non destinées en tant que
2ème Chambre
DTA_2315187_20260113
13 janvier 2026
champ d’application du b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ; il résulte de la jurisprudence du conseil d’État qu’il ne convient pas de raisonner en termes de services effectivement fournis
12ème chambre, éloignement
DTA_2502821_20250404
4 avril 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
DTA_2503021_20250404
Reconduite à la frontière
DTA_2401049_20240322
22 mars 2024
DTA_2206418_20220930
30 septembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207050_20221003
3 octobre 2022
haie vive " ; cette demande est infondée au regard des dispositions du plan local d'urbanisme ; - elle leur demande d'" indiquer la couleur du pylône ainsi que des armoires techniques " et de " fournir
ELOIGNEMENT
DTA_2308420_20231009
9 octobre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
DTA_2508456_20251113
13 novembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.
4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
Le 4 mars 2024, à l'occasion d'un entretien en préfecture, les représentants de l'établissement ont fourni de nouveaux tableaux ainsi que des pièces complémentaires.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2304592_20250404
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour Mme B d'avoir produit la décision attaquée ; - le recours amiable présenté par Mme B est irrecevable, faute pour elle d'avoir fourni les
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305960_20240208
8 février 2024
Il soutient qu'il avait fourni tous les documents nécessaires à l'appui de son recours.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515554_20251218
18 décembre 2025
. / En effet : / • Le 25 juin 2025, vos services m’ont demandé de fournir une copie intégrale de mon acte de naissance légalisée par l’Ambassade de France au Congo. / • Le 08 juillet 2025, j’ai déposé
Magistrat Lutz
DTA_2109499_20230609
9 juin 2023
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127443_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que : - il a fourni, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 12 juillet 2021, l'attestation d'élection de domicile demandée par la commission de médiation ; - il est sans
14ème chambre, DALO
DTA_2412977_20251217
17 décembre 2025
DTA_2301171_20230511
11 mai 2023
DTA_2305434_20230522
22 mai 2023
DTA_2203053_20221117
17 novembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 6.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2128152_20240423
23 avril 2024
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle () " Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
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