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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313922_20231004
4 octobre 2023
E, et par conséquent, la nécessité que Mme A D vienne renforcer à bref délai l'équipe d'auxiliaires de vie déjà constituée et insuffisante au regard des besoins de M. E.
2ème chambre
DTA_2404250_20251127
27 novembre 2025
; 3°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
8ème chambre
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
de 70 jours pour un montant de 80 080 euros de pénalités de retard.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600951_20260305
5 mars 2026
les dessins ont été réalisés en fin d’épreuve, sans provocation, sans discours et sans conscience de la portée idéologique qui leur a été attribuée ; - elle est manifestement disproportionnée au regard
7ème Chambre
DTA_2309183_20251208
8 décembre 2025
les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison des terminaux 2A, 2C, 2D et 3 et du parking du terminal 2CD de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
4e Section - 1re Chambre
DTA_2512612_20251013
13 octobre 2025
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DTA_2506232_20250612
12 juin 2025
et familiale " ou " salarié " ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DTA_2507154_20250612
et familiale " ou " salarié " ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard
DTA_2304524_20250528
28 mai 2025
ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au retrait de cet arrêté dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2207860_20220704
4 juillet 2022
séjour et de travail, et dans l'attente de l'examen de sa requête au fond, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2407064_20251210
10 décembre 2025
A... se voit régulièrement accorder des sauf-conduits pour se rendre en France, que celle-ci ait entendu lui reconnaître le statut ou la qualité de réfugié. Enfin, dès lors que M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2505598_20251105
5 novembre 2025
A..., assisté de l’association costarmoricaine d’accompagnement et de protection ACAP 22 et représenté par la Selarl Quesnel Demay Le Gall-Guineau Ouairy-Jallais Boucher Beucher-Flament demande au tribunal
DTA_2207788_20220722
22 juillet 2022
de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
DTA_2425641_20250206
6 février 2025
un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2308519_20241114
14 novembre 2024
et n° DP 093 030 23 A 0015, déposées par la société SFR en vue de l'installation d'antennes relais de téléphonie et d'équipements techniques en toiture sur un immeuble situé 13 avenue du général De Gaulle
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500050_20250122
22 janvier 2025
Mme A ayant refusé de se rendre à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle où un vol lui avait été réservé à destination de Barcelone le 17 avril 2024, elle a été déclarée en fuite.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216083_20221104
4 novembre 2022
maintenant en zone d'attente ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le même fondement, de procéder à sa libération immédiate, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2309599_20251013
C... et Mme B..., qui doivent être regardé comme ayant été implicitement rejetées.
1ère chambre
DTA_2100570_20250228
28 février 2025
de garde et d'immobilisation du matériel et des matériaux pendant l'interruption du chantier du fait de l'ordre de service n°11 ; - elle est redevable de la somme de 350 000 euros HT au titre du retard
6ème Chambre
DTA_2301234_20250403
3 avril 2025
Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 août 2022, par lequel le préfet du Finistère a déclaré cessible les unités foncières nécessaires au projet de requalification de la galerie
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DEFIVE, RENARD, Gaëlle, Laetissia, Valéry, ROCHE, COUDERT
21/12/2008
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