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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502128_20250507
7 mai 2025
fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient que l'entretien n'a pas été individuel puis qu'il s'est déroulé en même temps que celui de son époux ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2503956_20250523
23 mai 2025
D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observation de Me Kerrich représentant préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne
DTA_2504181_20250620
20 juin 2025
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et
3ème Chambre
DTA_2500766_20250514
14 mai 2025
Horn, - et les observations de Me Kerrich, substituant Me Rannou, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2401860_20240319
19 mars 2024
A, qui conclut aux mêmes fins que les précédents écrits par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerriche, représentant le préfet du Nord qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir
DTA_2402781_20240329
29 mars 2024
destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2402209_20240418
18 avril 2024
l'illégalité par voie de conséquence de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; enfin, elle s'en rapporte aux autres moyens soulevés dans les requêtes ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2406778_20240705
5 juillet 2024
soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2406779_20240708
8 juillet 2024
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun
DTA_2406785_20240705
DTA_2406786_20240708
DTA_2501023_20250226
26 février 2025
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des
DTA_2501150_20250425
25 avril 2025
que la décision attaquée méconnaît, eu égard aux défaillances systémiques constatées en Croatie, les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2412172_20250414
14 avril 2025
A, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue arabe, qui répond, directement en français, aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2412998_20250205
5 février 2025
la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - a entendu les observations de Me Kerrich
DTA_2503052_20250702
2 juillet 2025
B n'était ni présent, ni représenté ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet des requêtes et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas
DTA_2503080_20250702
DTA_2505801_20250721
21 juillet 2025
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Kerrich, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens, soulevés
DTA_2500045_20250205
cas de retour au Kosovo constituent des circonstances humanitaires qu'y auraient dû y faire obstacle et, d'autre part, en considérant sa demande d'asile comme dilatoire ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2413283_20250321
21 mars 2025
l'article D. 215-27 du code pénitentiaire méconnait le principe d'égalité et les droits de la défense, et en particulier la légalité des armes et du procès équitable ; - a entendu les observations de Me Kerrich
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