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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210827_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Après avoir entendu, lors de l'audience du 14 novembre 2022, tenue en présence de Madame Darly, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Madame C.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108942_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 15 septembre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience : - M.
Source officielleChambre 1
DTA_2201522_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours à compter du prononcé du jugement à intervenir et de réexaminer sa demande de titre de séjour au regard
Source officielleChambre 1
DTA_2201523_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours à compter du prononcé du jugement à intervenir et de réexaminer sa demande de titre de séjour au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106332_20220823
23 août 2022
23 août 2022
fixé le pays d'éloignement ; 3°/ d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008611_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
°) d'enjoindre au président de la MEL d'abroger son arrêté du 21 décembre 2018 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, la commune de Goussainville, représentée par Me Paul, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507565_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès lors, l’arrêté contesté doit être regardé comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à la situation et aux intérêts financiers de la requérante.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102933_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par la SCP Bignon-Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307995_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lefakis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308144_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Lefakis, greffier d'audience, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506925_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 27 mars 2025, l’Association foncière de remembrement, représentée par Me Leclair, dans le dernier état de ses
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504868_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 5 novembre 2025, et qu’en tout état de cause, cette baisse ne met pas en péril la viabilité économique de son établissement, que cette baisse de chiffre d’affaires doit en outre être appréciée au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106469_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2518075_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Le Gall, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 du préfet de police de Paris en tant qu’il lui a refusé de lui délivrer un titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106284_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'intéressé de produire des compléments en particulier des justificatifs de vie commune avec son épouse et d'hébergement, il ne prouve pas avoir répondu favorablement à cette demande et ne peut donc être regardé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305018_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500723_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de renouveler sa carte de résident de dix ans sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407086_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
juridictionnelle et ordonné au préfet de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour ou de lui indiquer la procédure à suivre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Résumé IA — à vérifierPage 27 sur 24730