Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme A B, représentée par Me Lejeune, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Lemoine, président, - les conclusions de M. Plas, rapporteur public, - et les observations de Me Lelong, représentant la requérante.

) sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération

Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.

Copie sera transmise, pour information, au préfet de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Lemoine, président, M.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Piou, première conseillère, M. Boileau, conseiller.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Lemoine, président, M.

Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France. Délibéré après l'audience du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Guyard, première conseillère, Mme Zoubir, conseillère.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, M.

salarié à plein temps et un stagiaire par intermittence ; - le classement a été décidé dans le seul but de favoriser des intérêts privés ; - la cession d'une partie du chemin de Planosse à l'EARL Lemoine

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 27 juin 2023 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023: - le rapport de Mme Leguin, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - et les observations

B..., représentée par Me Lejeune, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un

B A, représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'injonction prononcée

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Nord. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.