, traversant les communes de Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et d'EDF-PEI une somme de 2 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, la société Leroy Merlin France représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge

de Cannes Pays de Lérins la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'examen de son passeport a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités lettones valide du 10 juin 2022 au 6 juillet 2022.

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités lettonnes.

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise, a sollicité l'asile auprès des autorités lettones le 27 mai 2024, que le 6 janvier 2025, les autorités lettones ont été saisies d'une

retrait d'un point, un point et un point de son permis de conduire faisant suite à des infractions au code de la route, commises les 14 août 2018 à Paris, 21 août 2018 à Marboué et 2 septembre 2021 à Lennon

Il soutient que : - la requête n'est pas recevable pour être tardive ; - les moyens soulevés par la société anonyme Leroy Merlin France ne sont pas fondés.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°21/85 du 24 février 2021 par lequel la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins l'a placé en absence injustifiée du 6 au 13 janvier 2021 et

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités lettones responsables de sa demande d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme D A N'Guessan, représentée par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

El Mamouni, greffier : - le rapport de M. Le Garzic, juge des référés ; - les observations de Me Benseba, avocate de M.

C a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Maamouri, avocat de Mme B ; - Me Diss, avocat de la commune d'Eckbolsheim ; - Mme B.

El Mamouni, greffier d’audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Dely, présidente, juge des référés, - les observations de Me David, substituant Me Gonidec, représentant Mme B..., qui maintient

C ne fait état d'aucune autre attache privée et familiale, hormis une autre fille qui serait scolarisée à Matoury mais avec laquelle il n'établit aucun lien. Dans ces conditions, M.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, complétée par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020 et le 6 août 2021, l'EHPAD Résidence Petite Camargue, représentée par Me Marouby

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, complétée par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020 et le 6 août 2021, l'EHPAD Résidence Les Jonquilles, représentée par Me Marouby

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, complété par des mémoires enregistrés les 14 décembre 2020 et 6 août 2021, l'EHPAD Maison de retraite Pie de Mar, représentée par Me Marouby

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, complétée par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020 et le 6 août 2021, l'EHPAD Résidence Les Glycines, représentée par Me Marouby

A..., représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer