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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100764_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En vertu de l'article L. 442-3 du même code, les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303834_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002369_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'urbanisme ; - les règles du plan d'occupation des sols (POS) ancien concernant la zone UB doivent être prises en compte comme celles issues des lois ALUR et ELAN ; - le cahier des charges du lotissement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309056_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Couronne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Hayange a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404115_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

suffit pas à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article B.3.2 précitées relatives aux lotissements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204022_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A a bien précisé le nombre de places de stationnement devant être créés par chacun des co-lotis.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005266_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

A C, un permis d'aménager un lotissement de 5 lots dont un lot bâti sur un terrain situé 31-33 traverse de la Balme ; 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer l'autorisation sollicitée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202409_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

La requérante soutient que : - la demande de lotissement pouvait faire l'objet d'une déclaration préalable de division en vue de construire du fait de l'absence de co-visibilité entre la parcelle concernée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205712_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

n'est pas caduc et est applicable à cette autorisation ; - le permis en litige méconnaît les articles 7, 18, 14, 11, 19, 12 et 8 du règlement du lotissement ; - il méconnaît l'article R. 111-17

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103181_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

septembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération n°024/2021 du 12 avril 2021 du conseil municipal de la commune de Lozinghem relative au compte administratif 2020 du budget annexe du lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200614_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

du commerce et des sociétés ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances, dès lors qu'il n'est pas précisé que le terrain d'assiette du projet est situé dans un lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002300_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

" Carré Nature " à la canalisation traversant leurs terrains et ont demandé au syndic de ce lotissement de prendre en charge les travaux de remédiation nécessaires ainsi que de procéder au dévoiement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406990_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le permis d’aménager, requis pour tout lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201177_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405027_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

constant que, par délibération de son conseil municipal en date du 17 septembre 2024, la commune de Rieux a refusé de se voir rétrocéder par l’OPAC de l’Oise la voirie desservant les terrains de ce lotissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505093_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du code de justice administrative d'ordonner aux administrations concernées de procéder à un contrôle vérifiant que les choix techniques et les travaux réalisées dans le cadre de l'extension du lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501538_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600700_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

administrative : 1°) la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Millau a délivré à Mme B... un permis d'aménager n° PA0121452500001 pour la création d’un lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207358_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas davantage la base légale de la première.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202089_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ne bénéficie pas d’une servitude de passage existante, cette information étant constitutive d’une manœuvre frauduleuse ; * le lotissement nécessite l’aménagement d’une voie de desserte commune ; - l

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN

SIREN 530661248Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

25/08/2026

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Modifications diverses

LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN

SIREN 819958026Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

09/08/2026

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Modifications diverses

Lottin, Adele Aimee

SIREN 920656618Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Créations

LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille

SIREN 819687880Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/07/2026

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Dépôts des comptes

SOVICA LOTTIN

SIREN 305755944Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

30/06/2026

Voir →