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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat MYARA

DTA_2203516_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

F, ressortissant de nationalité kosovare, né le 29 septembre 1972, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan depuis le 18 janvier 2022.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206024_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan sous mandat de dépôt le 28 août 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500941_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a assigné à résidence dans la commune de Perpignan

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503391_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et une assignation à résidence dans la commune de Perpignan

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200754_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

I E a été écroué au centre pénitentiaire de Perpignan le 1er juillet 2020 en exécution de deux peines de quatre mois et un an d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et vol en réunion.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203205_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un jugement du 20 juin 2017, le tribunal judiciaire de Perpignan l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de trois années pour des faits d'agression sexuelle et décerné mandat d'arrêt.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104026_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par ordonnance du 30 juin 2023 la cloture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2023. 2°) Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2104033, l'union locale des syndicats CGT Perpignan

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104027_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 1°) Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2104027, l'union locale des syndicats CGT Perpignan sud, représentée par son secrétaire général et par Me Cacciapaglia

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104030_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 1° Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2104030, l'union locale des syndicats CGT Perpignan sud, représentée par son secrétaire général et par Me Cacciapaglia

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104032_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 1° Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2104030, l'union locale des syndicats CGT Perpignan sud, représentée par son secrétaire général et par Me Cacciapaglia

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104033_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par ordonnance du 30 juin 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2023. 2°) Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2101433, l'union locale des syndicats CGT Perpignan

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104034_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 1°) Par requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2104027, l'union locale des syndicats CGT Perpignan sud, représentée par son secrétaire général et par Me Cacciapaglia

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300441_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A, ressortissant portugais né le 24 janvier 2000, a été condamné le 23 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Perpignan à une peine de 12 mois d'emprisonnement et écroué le 22 mai 2022

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2300606_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

A G, ressortissant russe né le 22 janvier 1990, a été interpellé le 30 janvier 2023 par les services de police de Perpignan pour des faits de vol à l'étalage et placé au centre de rétention de Perpignan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2025 pat laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence pour une durée d'un an sur le territoire de la commune de Perpignan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601394_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

521-2 du code de justice administrative et subsidiairement sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l’incapacité manifeste de l’administration pénitentiaire de Perpignan

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401691_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par la présente requête, l'association " Les Perdigones ", la fédération FARE SUD ainsi que Mme C et M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100313_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'autre part, les décisions en litige imposent aux époux E de se présenter, avec leurs deux enfants, aux services de la police aux frontières, à Perpignan tous les mercredis à 14 heures.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100315_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'autre part, les décisions en litige imposent aux époux E de se présenter, avec leurs deux enfants, aux services de la police aux frontières, à Perpignan tous les mercredis à 14 heures.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407338_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2024 en tant qu'il porte assignation à résidence dans la commune de Perpignan.

Source officielle

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