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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301258_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; -le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101377_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'abrogation par la maire de Saint-Georges-la-Pouge de l'arrêté du 22 juillet 2020 donnant délégation à Mme B est motivée par les mauvaises relations survenues entre
Source officielle4ème chambre
DTA_2102824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000697_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D un permis de construire n° 974411 19 A0097 pour des travaux de construction d'une maison à usage d'habitation et d'une piscine sur le terrain cadastré section EY92 situé lot n° 7, lotissement Domaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206170_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de fibrociment et de tuiles canal mais les toitures de pente moyenne donnant sur la rue Pierre Duhem étaient couvertes uniquement de tuiles canal.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203095_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109409_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle fait valoir que : - il n'est pas établi que le GECALA disposerait d'un intérêt lui donnant qualité à agir, et que son représentant légal aurait été régulièrement habilité à ester en justice ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
la délimitation du domaine public maritime effectuée par la direction de l'équipement, le 17 mai 2004 ; aucun remblai irrégulier n'a été édifié, la superficie en cause étant située hors du domaine maritime
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301215_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 25 et 31 janvier 2023, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de Loire-Atlantique, prise en la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2101346_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104728_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article 2 de cet arrêté ne lui donne délégation de signature des documents afférents, que pour les domaines visés à l'article 1er.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306032_20230814
14 août 2023
14 août 2023
, dès lors que le montant de l'opération d'ensemble à laquelle se rapporte la décision de préemption excède le montant au-delà duquel le service des domaines doit être consulté, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408304_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par une décision notifiée le 28 mars 2023, le maire de Montgeron a résilié cette convention en donnant congé à Mme A pour le 30 juin 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108552_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'une qualité leur donnant intérêt à agir ; - leur requête est recevable ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 5 du décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'expulsion du domaine public : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2105151_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D'autre part, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300823_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de ses écritures : 1°) d’annuler le titre de recette n° 1801 d’un montant de 270 euros émis à son encontre par la commune de Talence le 16 août 2022 pour l’autorisation d’occupation temporaire du domaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300671_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Des pièces complémentaires présentées par Me Barnouin pour le groupement foncier agricole (GFA) Terres du Domaine de Grand Chaumont, enregistrées postérieurement à la clôture de l’instruction fixée au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401365_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le recours en annulation enregistré le 25 février 2024 sous le n°2401364 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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