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Sa demande de remise gracieuse de dette a été rejetée par une décision du 15 mars 2022 dont il demande, par la présente requête, l'annulation ainsi que la décharge des sommes dues. 2.

Source officielle

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302205_20250625

Administratif

25 juin 2025

requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté sa demande de remise

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2200409_20230524

Administratif

24 mai 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle

Juge Unique 1

DTA_2200542_20230316

Administratif

16 mars 2023

Mme A a sollicité la remise gracieuse de ces indus par courrier du 21 juin 2021.

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2102783_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de cette décision et la remise totale des sommes dues. 2.

Source officielle

Juge unique

DTA_2100347_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Par courrier du 11 juillet 2017, elle a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Par décision du 4 février 2021, le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Source officielle

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2012709_20221230

Administratif

30 décembre 2022

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2007781_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Sa demande de remise gracieuse de dette a été rejetée par une décision du 15 juin 2020 dont elle demande, par la présente requête, l'annulation. 2.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2114623_20230214

Administratif

14 février 2023

Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et la remise totale de cette dette. 2.

Source officielle

Président BESLE

DTA_2102214_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308111_20250331

Administratif

31 mars 2025

septembre 2023, régularisée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé la remise

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403228_20260119

Administratif

19 janvier 2026

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle le département des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2402451_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2404450_20260324

Administratif

24 mars 2026

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’APL ou de prime exceptionnelle, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Source officielle

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406305_20260421

Administratif

21 avril 2026

de dette d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 559,70 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2501159_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Mme A... a sollicité, le 8 décembre 2024, une remise de cette dette.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2306477_20250521

Administratif

21 mai 2025

Suite à une demande de remise gracieuse de l'intéressée le 9 mars 2023, la CAF lui a accordé le 5 octobre 2023 une remise de dette de 50 % ramenant le solde de l'indu de prime d'activité à 287,89 euros

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304816_20250331

Administratif

31 mars 2025

Le 13 septembre 2022, Mme C a sollicité une remise gracieuse de l'ensemble de sa dette.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2303495_20250613

Administratif

13 juin 2025

demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ne lui a accordé qu'une remise

Source officielle

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201680_20230530

Administratif

30 mai 2023

A une remise partielle de ses dettes, à hauteur de 1 715,59 euros.

Source officielle

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