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Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601622_20260127

Administratif

27 janvier 2026

une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512037_20250926

Administratif

26 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604920_20260511

Administratif

11 mai 2026

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411934_20240807

Administratif

7 août 2024

Selon l'article L. 522-3 du même code : : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2410547_20250520

Administratif

20 mai 2025

Ainsi, le taux de l'accise sur l'électricité varie, en France, selon la commune d'implantation du consommateur final d'électricité.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503129_20250829

Administratif

29 août 2025

L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ".

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503130_20250829

Administratif

29 août 2025

L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ".

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503768_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Il soutient que : alors que, selon le bulletin officiel spécial n° 7 du 19 décembre 2024, il appartient au recteur de publier la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement, il apparaît

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504243_20260106

Administratif

6 janvier 2026

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JU-3ème chambre

DTA_2104725_20230119

Administratif

19 janvier 2023

locaux situés rue de l'Industrie et avenue de la Roudet ont fait l'objet d'une double imposition ; - les locaux abritant son siège social et la crèche doivent faire l'objet d'une évaluation distincte selon

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JU-3ème chambre

DTA_2104726_20230119

Administratif

19 janvier 2023

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JU2

DTA_2103192_20230427

Administratif

27 avril 2023

l'année 2019, la SCI IM-INDUS conteste la méthode d'évaluation de la valeur locative de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, la méthode d'évaluation propre aux locaux commerciaux trouvant, selon

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Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2315064_20231219

Administratif

19 décembre 2023

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui attribuer un logement adapté à sa situation de type T3-T4 selon montant du loyer, avec mise en place d'une mesure d'accompagnement social

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300182_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305878_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision par laquelle, selon elle, le préfet du Nord

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300175_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la commune de Barbey-Seroux, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602037_20260131

Administratif

31 janvier 2026

la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».

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1ère chambre ter

DTA_2100055_20230426

Administratif

26 avril 2023

. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, les dispositions de la loi

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2ème chambre

DTA_2100652_20221104

Administratif

4 novembre 2022

La société Communication production audiovisuelle (CPA) a réalisé du 12 au 24 décembre 2018 une campagne de publicité au profit de l'association des commerçants des Francolins, selon des modalités définies

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