CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001994_20230710
10 juillet 2023
Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) pour les
1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
déclaration 2042-C-pro le 11 juin 2013 mentionnant un montant de 18 350 euros sous les rubriques « revenus industriels et commerciaux professionnels » et « revenus nets exonérés » assorti du numéro SIRET
DTA_2203170_20250514
14 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
1ère Chambre
DTA_2205149_20230606
6 juin 2023
joints au formulaire Cerfa, ont permis au service instructeur de constater que le projet de construction a été réalisé par une société d'architectes clairement désignée par son adresse postale, numéro SIRET
2ème chambre
DTA_2100612_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
DTA_2100891_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme alors applicable : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
3ème chambre
DTA_2101813_20260109
9 janvier 2026
opérations soumises à déclaration, l’article R. 214-32 du même code prévoit les pièces constitutives de cette déclaration qui doit comprendre : « 1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET
6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
discordances dans la charte graphique et dans les numéros de factures (23 factures sur 25 factures enregistrées en 2015 et 16 factures sur 28 en 2016 ne comportent pas de numéro), une absence de numéro de SIRET
DTA_2400874_20251127
27 novembre 2025
.* 431-5 du même code : « La demande de permis de construire précise : / a) L’identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604149_20260427
27 avril 2026
existence d’un doute sérieux En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme : « La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET
Cellule juge unique
DTA_2307307_20250702
2 juillet 2025
Le magistrat désigné, Alain GLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne et au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en
6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
Le requérant produit une facture Allianz de 570,38 euros, une facture Info Siret de 162 euros, deux factures Lapeyre de 268,20 euros et 158,40 euros et une facture Baticaro de 278,32 euros, toutes au nom
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
outre, cette société relève du régime de la franchise en base taxe sur la valeur ajoutée et les factures n'étaient pas conformes (montant de travaux HT à payer et montant TTC à payer ; pas de numéro SIRET
2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
concerne l’incomplétude du dossier : Aux termes de l’article R. 431-35 du code de l'urbanisme : « La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET
4ème Chambre
DTA_2302420_20251126
26 novembre 2025
lieu, l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose que : « La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET
2ème Chambre
DTA_2105538_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
commerce et d'industrie, des missions en tant que prestataire de service au cours de l'année scolaire 2017/2018 sous le nom d'une structure dénommée " société Philia " dotée d'un numéro APE et d'un numéro SIRET
DTA_2100945_20250326
26 mars 2025
Toutefois, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs qui comprend son numéro de Siret lorsqu'il s'agit
DTA_2003943_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : /a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que le numéro SIRET figurant sur les contrats produits à ce titre ne correspond pas à l'entreprise ayant émis les factures mais à une entreprise dénommée Zaghbeb Serge, dont
Page 27 sur 31