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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504694_20251028
28 octobre 2025
des personnes handicapées de la Maison départementale de l’autonomie.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506310_20251117
17 novembre 2025
B..., dans les conditions fixées par la décision du 8 juillet 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale de l’autonomie des Alpes-Maritimes
Juge social
DTA_2105632_20221121
21 novembre 2022
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées désigne les établissements concourant notamment à la réadaptation professionnelle de l'adulte handicapé.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404114_20251028
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement
4ème chambre, JU
DTA_2110375_20221110
10 novembre 2022
un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 24 janvier 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'autonomie
Juge unique cellule 7
DTA_2106677_20230222
22 février 2023
R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1.
DTA_2106808_20230405
5 avril 2023
La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
DTA_2107082_20230405
2ème chambre - JU
DTA_2102069_20220713
13 juillet 2022
JUGE UNIQUE 3
DTA_2401413_20260327
27 mars 2026
mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a rejeté son recours administratif préalable et a confirmé la décision du 13 février 2024 de la commission des droits et de l’autonomie
DTA_2405266_20260506
6 mai 2026
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements
Cellule juge unique
DTA_2500049_20260403
3 avril 2026
Il fait valoir qu’en l’absence de nouveaux éléments médicaux probants, M.
DTA_2300594_20240612
12 juin 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503059_20250530
30 mai 2025
.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions
ORTA_2305775_20231206
6 décembre 2023
de l'académie de Nice d'attribuer à son enfant un accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les conditions de la décision rendue le 24 octobre 2023 par la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106006_20230327
27 mars 2023
Il soutient qu'il n'a été prévenu de l'absence de versement de cette allocation par l'EPHAD " Villa Bon Air " de Cambo-les-Bains, que quinze mois après les faits.
ORTA_2601773_20260423
23 avril 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler une décision implicite de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 11 février 2026 relative à sa demande d’orientation
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
n’étaient pas réunies en l’absence de transfert de l’autorisation de fonctionnement et de transfert « des moyens corporels ou incorporels significatifs »; la demande de suspension du requérant ne porte
3ème chambre JU
DTA_2401842_20250109
9 janvier 2025
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
3ème chambre
DTA_2101300_20251001
1 octobre 2025
d’accompagnement de A... en SESSAD à compter d’octobre 2018, comme de l’absence d’accueil temporaire de A... en IME au titre du congé de répit à compter d’octobre 2020. 2.
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