Le requérant fait valoir, en deuxième lieu, que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'était pas en situation de compétence liée en l'absence de visa long séjour

Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail refusant

La requérante soutient que : - la décision est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une absence de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en violation

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée ; - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de chacun des requérants ; - les moyens

dépenses importantes et qu’elle risque l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en l’absence de respect des règles

A la suite d'un recours gracieux formé contre cette décision, le directeur de la DIRECCTE du Grand-Est, retirant la décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours, a, par une décision

Il soutient que : - la décision de la ministre a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et méconnaît l’article R. 2421-5 du code du travail en l’absence de notification

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : - leur auteur est incompétent ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation en fait ; - cette absence

et cotisations sociales pour trente-sept personnes embauchées entre le 9 septembre 2023 et le 31 janvier 2024, pour absence de délivrance de bulletins de paie pour les quatre salariés contrôlés et enfin

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

la décision du 24 septembre 2021 de l'autorité consulaire à Dakar rejetant sa demande de délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

En l'espèce, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a examiné la possibilité de délivrer à M.

Elle ne saurait davantage se prévaloir de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d'absence

du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé les décisions attaquées.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est au demeurant allégué, que ce dernier n’aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des décisions attaquées.

Toutefois, dans une décision du 5 mai 2022, cette dernière a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié protégé. M.

Toutefois, dans une décision du 5 mai 2022, cette dernière a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié protégé. M.

Toutefois, dans une décision du 5 mai 2022, cette dernière a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié protégé. M.

En l'absence de réponse à la demande de Mme B dans un délai de quatre-vingt-dix jours, une décision implicite de rejet de sa demande en qualité de salariée qualifiée est née le 28 janvier 2024 et, en l'absence

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen circonstancié