Par conséquent, Mme B doit être regardée comme ayant été usager de la voie publique le jour de son accident. 7.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Aux termes de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : « I.- La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Vernon conclut au non-lieu à statuer.

reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est

de trajet survenu le 12 décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

De même, le trajet qu'elle soutient avoir réalisé le 12 juillet 2018 ne saurait être regardé comme établi par la facture du même jour qui a trait à une consultation en date du 2 juillet précédent.

Sur la fin de non-recevoir : 3. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (...)

D'autre part, l'article L. 1226-7 de ce code prévoit que " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

Sur la fin de non-recevoir : 2.

de trajet le 14 janvier 2020 lors duquel elle a été grièvement blessée à l'épaule droite.

Au mois de décembre 2011, elle a été victime d'un accident de trajet, qui a été reconnu imputable au service par un arrêté du président de la communauté d'agglomération en date du 20 janvier 2012.

Aux termes de l'article 47-3 de ce même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale

Aux termes de l'article 47-18 du décret du 14 mars 1986, " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées

reconnu imputable au service, à un accident de trajet (…) / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite

A..., professeur certifié d’arts plastiques, a été victime le 5 février 2020 d’un accident de circulation alors qu’il rentrait en moto à son domicile à l’issue d’une matinée de cours.

du 4 mai 2021 au 30 juillet suivant puis à demi-traitement du 31 juillet 2021 au 29 août suivant ; 3°) d’enjoindre à la commune de Pamiers, d’une part, de reconnaître l’imputabilité au service de l