L'administration fiscale a, par une décision en date du 18 avril 2019, rejeté cette réclamation.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs () la preuve de la mauvaise

Sur les pénalités : 11. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € : a.

La société Finnova et Mme A... demandent la décharge ou la réduction de l’ensemble de ces impositions, amendes et pénalités.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Article 1727 : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la société Dupont Pacouret demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge (en droits, pénalités et amendes) des cotisations

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

A défaut de réponse, elle a appliqué l’amende visée à l’article 1759 du code général des impôts.

Une amende administrative de 2 236 euros a été notifiée à la requérante le 17 décembre 2019.

Sur les amendes et les pénalités : 16.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de l'instruction que par une décision du 17 juin 2021, l'administration fiscale a accordé un dégrèvement correspondant aux cotisations, en droits et en pénalités, d'impôt sur les sociétés mises

Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

prévue à l'article 1729 D du code général des impôts dont le montant est disproportionné ; - la pénalité pour manquement délibéré n’est pas justifiée.

Sur les pénalités : 17.

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts : 19.

Par une proposition de rectifications en date du 23 septembre 2020 remise en main propre, l'administration fiscale a rectifié le résultat fiscal de la société au motif que les abandons de créances consentis

correspondantes, ainsi que des amendes qui lui ont été appliquées sur le fondement des articles 1729 H et 1788 A du code général des impôts.

Vu : - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.