familiales de l’Isère à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Isère la somme de 1 500 euros en application

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application

A justifie être en lien avec ses parents, notamment par la production d'un contrat de prêt étudiant signé en 2021 pour lequel ses parents se sont portés personnellement caution.

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liste, il n'établit pas par la production d'un certificat médical daté du 27 juillet 2022, présenté comme émanant du docteur C, rédigé en des termes généraux et dont la valeur probante est sujette à caution

du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable : " Les marchés publics peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution

des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du A de l'article 1788 et du J de l'article 1840 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le sursis de paiement de ces rappels en application

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