: / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 () ".

interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application

Aux termes de l'article L. 123-1-A du code de l'environnement, la participation du public " prend la forme : / 1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ; / 2° D'une participation

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique

Selon l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne

Selon l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne

de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, () ; / () ".

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'urbanisme :" Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux : / 1° Du programme général de l'opération, en

3.2 du règlement du PPRN ; - il ne respecte pas l'article 9-3 du règlement du PPRN, relatif au risque de retrait/gonflement des argiles.

8° S'il y a lieu, l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV

cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () II.

en application de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 () ".

de l'article L. 122-4 (). ".

est insuffisante en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement ; - la modification du PPRI et les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme

à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils

conditions de son élaboration, de sa révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en Conseil d'Etat. /() Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. () ". 18.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.