D’autre part, le présent jugement implique que le préfet de la Guadeloupe mette en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M.

du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS) pour la durée de l'interdiction de retour.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 2.

aux fins de non-admission dans le SIS : - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le SIS ne sont pas motivées ; - la

Elle fait valoir que l’obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté attaqué trouve son fondement dans les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué : 2.

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 19 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai en toutes ses décisions, ainsi que par voie de conséquence l'arrêté

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : Les décisions attaquées du 25 octobre 2024 ont été signées par Mme A...

B, sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué.

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre à cette autorité de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen dans un délai

B, non présent, en présence de Mme D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Par l'arrêté attaqué du 15 avril 2024, le préfet de l'Eure a rejeté cette demande, et après avoir constaté le signalement de M.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen : 9.

B n'ont pas été empêchés ou absents, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; il est dans l’impossibilité matérielle de se présenter régulièrement à la gendarmerie de Strasbourg eu égard à sa situation

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; il est dans l’impossibilité matérielle de se présenter régulièrement à la gendarmerie de Strasbourg eu égard à sa situation

A implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.