Par un arrêt du 18 février 2010, devenu définitif à la suite du rejet par la Cour de cassation le 11 janvier 2011 du pourvoi formé à son encontre, la cour d'appel de Montpellier a relevé que les travaux

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée.

devant le juge saisi de cette décision. 5.

à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 4.

Par la requête n° 2310988, Mme B... demande l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2023 et de la décision du 16 octobre 2023 du maire de Lyon rejetant son recours gracieux.

Les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, née le 16 mai 2022. 2.

Par la présente requête, ils demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 février 2023, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

fixé par arrêté préfectoral.

Par un arrêté du 12 août 2021, le maire de la commune ne s’est pas opposé à cette déclaration. Par la présente requête, Mme D... demande au tribunal d’annuler ces arrêtés.

Le syndicat des copropriétaires Carré des roses a, par courrier du 10 novembre 2023, exercé un recours gracieux contre l'arrêté du 15 septembre 2023.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

E B, rhumatologue, a rendu son rapport le 14 mai 2021.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté par M.

C a contesté cette décision. Par une décision du 23 mai 2023, dont M.

Au soutien de sa requête contre la décision attaquée, M.

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Désigné par une ordonnance du 31 mai 2021, l'expert a rendu son rapport le 13 juin 2022.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure * dès lors que le compte-rendu de l'entretien d'assimilation ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance des dispositions

La requête a été communiquée à la société TOURRET CAPES qui n'a pas présenté d'observations.