Elle soutient que : - la présente requête, introduite dans le délai de recours contentieux, est recevable ; - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas démontrée ; - cette décision

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 janvier 2023. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M.

Par un arrêté du 23 juin 2022, le maire de la commune de Mirefleurs ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Arena Games en vue d'effectuer des travaux de pose de containers

Par la présente requête, M. E... demande l’annulation de l’arrêté portant permis de construire du 24 août 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 24 novembre 2025, en présence de Mme Cuti, greffière d’audience, M.

, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

Par une décision du 13 janvier 2023, la maire de Paris s'est opposée à sa demande d'autorisation au motif que l'intéressée n'avait pas présenté une demande de déclaration préalable au titre du code de

Elles soutiennent que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté, dès lors qu'il fait obstacle à la couverture d'une partie du territoire de la commune de Saint-Étienne par le réseau de

Par un arrêté du 15 décembre 2021, dont M. A... demande l’annulation, le maire de Miramas s’est opposé à la réalisation des travaux ainsi déclarés.

à compter de la notification de la présente ordonnance.

à déclaration préalable en l’assortissant de prescriptions de nature à prévenir les risques d’inondation que son projet est susceptible de générer.

et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant que cet arrêté fixe au 31 décembre 2027 le terme de son

A C, représenté par la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 034 151 20 M0075 du 11 février 2021 par lequel le maire de Marsillargues s'est opposé à sa déclaration

Par arrêté du 1er juillet 2019, le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a délivré ce permis de construire à la société pétitionnaire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Par un arrêté du 13 juillet 2022, la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de la société Générale de téléphone en se fondant sur l'avis défavorable conforme rendu par l'architecte des

Par leur requête, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021, par lequel le maire de la commune de Ronchin s'est opposé à la déclaration

d'isolement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et étant susceptible de porter atteinte à ses droits fondamentaux ; - la décision en tant qu'elle l'affecte au quartier d'isolement est entachée d'un

Par arrêté du 17 décembre 2020, le maire s'y est opposé.

au titre V du présent livre ; / 2° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus au chapitre III du titre premier du livre III ; / 3° Les cartes communales prévues au titre VI du présent livre ;