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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204188_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ayant refusé elle-même de présenter une offre d'indemnisation dans la procédure engagée en application de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, elle doit être regardée comme ayant la qualité
Source officielle6ème chambre
DTA_2209060_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102118_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101366_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309571_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Calais est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison des six manquements commis au cours de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements publics d'hospitalisation sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2410546_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202560_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleChambre 1
DTA_2101061_20250207
7 février 2025
7 février 2025
700 du nouveau code de procédure civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301083_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la responsabilité En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier : S’agissant de la faute : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas
Source officielle6ème chambre
DTA_2200175_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007643_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ()". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304778_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d’une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2002672_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300308_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
H soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - les anomalies du rythme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201796_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102646_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102515_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.
Source officiellePage 27 sur 77