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3 208 résultats pour « article 1210-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408871_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

A se verrait refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2105797_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

soit mise à sa charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305294_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310864_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle élabore le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-12-1. Elle associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. " 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114336_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2412485_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225693_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600798_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404602_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101788_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601872_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411153_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202909_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B... de la somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003992_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108865_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510259_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507428_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204553_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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